Art. 280
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 280
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 septembre 2024.
L’article 48, paragraphe 2, point b), s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.
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