Art. 79
Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 79
Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable
Le comptable peut, pour l’exercice de ses fonctions, déléguer certaines de ses tâches à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique et à des régisseurs d’avances désignés conformément à l’article 89, paragraphe 1.
L’acte de délégation définit ces tâches.
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