Art. 78.tit_1
Nomination et cessation des fonctions du comptable
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2509:oj#art-78.tit_1
Nomination et cessation des fonctions du comptable
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:2509:oj#art-78.tit_1