Art. 159
Gestion indirecte avec des organisations internationales
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 159
Gestion indirecte avec des organisations internationales
1. La Commission peut, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), exécuter le budget en mode indirect avec des organisations de droit international public créées par des accords internationaux (ci-après dénommées «organisations internationales») et avec des agences spécialisées créées par celles-ci. Ces accords sont transmis à la Commission dans le cadre de l’évaluation qu’elle effectue conformément à l’article 157, paragraphe 3.
2. Les organisations ci-après sont assimilées à des organisations internationales:
a)
le Comité international de la Croix-Rouge;
b)
la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
3. La Commission peut adopter une décision dûment justifiée assimilant une organisation à but non lucratif à une organisation internationale, pour autant qu’elle réponde aux conditions suivantes:
a)
elle possède la personnalité juridique et des organes de gouvernance autonomes;
b)
elle a été créée dans le but d’exécuter des tâches spécifiques d’intérêt général international;
c)
au moins six États membres font partie de cette organisation à but non lucratif;
d)
elle fonctionne sur la base d’une structure permanente et suivant des systèmes, des règles et des procédures qui sont susceptibles d’être évalués conformément à l’article 157, paragraphe 3.
Ces organisations à but non lucratif reçoivent des garanties financières suffisantes tenant dûment compte de la contribution de l’Union dont elles sont chargées.
4. Lorsque des organisations internationales exécutent des fonds en gestion indirecte, les accords de vérification conclus avec elles s’appliquent.
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