Art. 17

Définition et champ d’application

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 17 Définition et champ d’application 1. Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement. 2. L’Union et les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 ne souscrivent pas des emprunts dans le cadre du budget.