Art. 256
Rapport annuel sur les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires et de l’assistance financière et sur le caractère supportable de ces passifs éventuels
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 256
Rapport annuel sur les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires et de l’assistance financière et sur le caractère supportable de ces passifs éventuels
La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires et de l’assistance financière et, conformément à l’article 213, paragraphe 3, sur l’évaluation du caractère supportable de ces passifs éventuels qui sont supportés par le budget. Ces informations sont en même temps mises à la disposition de la Cour des comptes.
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