Art. 254
Rapport mensuel sur l’exécution budgétaire
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 254
Rapport mensuel sur l’exécution budgétaire
Le comptable de la Commission, en plus des états et des rapports prévus aux articles 249 et 250, transmet une fois par mois au Parlement européen et au Conseil des données chiffrées, agrégées au minimum au niveau des chapitres, et également ventilées séparément par chapitre, article et poste, sur l’exécution budgétaire, tant pour ce qui concerne les recettes que les dépenses relatives à l’ensemble des crédits. Ces données comportent aussi des informations relatives à l’utilisation des crédits reportés.
Les données chiffrées sont mises à disposition dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois sur le site internet de la Commission.
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