Art. 237
Sélection des organes ou des experts d’audit externe
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 237
Sélection des organes ou des experts d’audit externe
Les organes ou les experts d’audit externe indépendants visés à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 sont sélectionnés dans le cadre d’une procédure de passation de marché. La durée de leur contrat n’excède pas cinq ans. Après deux contrats consécutifs, ils sont réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l’audit.
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