Art. 236
Conservation des dossiers
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 236
Conservation des dossiers
1. Les partis politiques européens conservent tous les dossiers et toutes les pièces justificatives afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent le dernier versement relatif à la contribution.
2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges, au règlement des réclamations découlant de l’utilisation de la contribution ou aux enquêtes effectuées par l’OLAF, si elles ont été portées à la connaissance du destinataire, sont conservés jusqu’au terme de ces audits, recours, litiges ou enquêtes ou jusqu’au règlement des réclamations.
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