Art. 90
Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 90
Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers
1. Les ordonnateurs compétents peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l’autorité qui les a nommés.
2. Les comptables ou les régisseurs d’avances, ou les deux, peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l’autorité qui les a nommés.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires prises à l’encontre des acteurs financiers visés auxdits paragraphes.
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