Art. 88

Création de régies d’avances

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 88 Création de régies d’avances 1. La création d’une régie d’avances et la désignation d’un régisseur d’avances font l’objet d’une décision du comptable de l’institution de l’Union qui précise les conditions de fonctionnement et d’utilisation de la régie d’avances. 2. Des régies d’avances peuvent être créées en vue du paiement de dépenses, lorsque, en raison du caractère limité des montants à payer, il est matériellement impossible ou peu efficient d’effectuer les opérations de paiement conformément aux règles générales relatives aux opérations de dépenses. Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d’avances dans de tels cas est fixé par le comptable pour chaque type de dépense dans la décision visée au paragraphe 1. Des régies d’avances peuvent également être créées en vue de l’encaissement de recettes. Il peut être recouru aux régies d’avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire, pour une durée déterminée après avoir été dûment justifiées, dans le respect du niveau des crédits de paiement arrêtés par le Parlement européen et le Conseil figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l’exercice en cours et conformément aux règles internes de la Commission. Dans les délégations de l’Union, des régies d’avances peuvent également être utilisées pour exécuter des paiements, conformément aux règles générales relatives aux opérations de dépenses, portant sur des montants ne dépassant pas 60 000 EUR pour chaque dépense, si cette utilisation est efficiente et efficace eu égard aux exigences locales. Lorsqu’elles sont nécessaires au paiement de dépenses relevant des deux sections du budget relatives à la Commission et au SEAE, elles sont créées sous la forme de régies d’avances distinctes.

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