Art. 202
Critères d’attribution
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 202
Critères d’attribution
Les critères d’attribution permettent:
a)
d’évaluer la qualité des propositions déposées au regard des objectifs et des priorités fixés ainsi que des résultats attendus;
b)
d’attribuer les subventions aux actions ou aux programmes de travail qui maximisent l’efficacité globale du financement de l’Union;
c)
d’évaluer les demandes de subventions.
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