Art. 260

Audit externe par la Cour des comptes

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 260 Audit externe par la Cour des comptes Le Parlement européen, le Conseil et la Commission informent la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes les décisions et de toutes les règles prises en exécution des articles 12, 16, 21, 29, 30, 32 et 43.