Art. 164
Annexe relative à la passation des marchés et à la délégation de pouvoirs
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 164
Annexe relative à la passation des marchés et à la délégation de pouvoirs
Les règles de passation des marchés sont détaillées dans l’annexe I du présent règlement. Afin de garantir que, lorsqu’elles passent des marchés pour leur propre compte, les institutions de l’Union appliquent des normes identiques à celles imposées aux pouvoirs adjudicateurs soumis aux directives 2014/23/UE et 2014/24/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 275 du présent règlement pour modifier l’annexe I du présent règlement, en vue de l’aligner sur les modifications apportées à ces directives et d’introduire les adaptations techniques correspondantes.
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