Art. 243

Experts non rémunérés

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 243 Experts non rémunérés Les institutions de l’Union peuvent rembourser les frais de voyage et de séjour exposés par des personnes invitées ou mandatées par elles ou, le cas échéant, verser toute autre indemnité à ces personnes.