Art. 4
Notifications et demandes d’informations ou de coopération
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 4
Notifications et demandes d’informations ou de coopération
1. Les notifications et demandes d’informations ou de coopération sont présentées par écrit, par courrier postal ou par voie électronique, au moyen du formulaire figurant à l’annexe I. Lorsqu’une autorité compétente, l’AEMF ou l’ABE présente une demande d’informations ou de coopération en vertu de l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114, elles utilisent le formulaire normalisé figurant à l’annexe I du présent règlement. L’organisme émetteur envoie la notification ou la demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
2. Lorsqu’il présente une demande d’informations ou de coopération, l’organisme émetteur:
a)
peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire à l’appui de celle-ci;
b)
peut, en cas d’urgence, présenter la demande oralement, mais cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans retard injustifié.
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