REGOLAMENTO·n° 2494·24 septembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2494
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2494 DE LA COMMISSION - du 24 septembre 2024 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 septembre 2024 22 articles 1 version historisée
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