Art. 9
Saisine de l’AEMF ou de l’ABE
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 9
Saisine de l’AEMF ou de l’ABE
Lorsque l’AEMF, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, ou l’ABE, conformément à l’article 95, paragraphe 7, dudit règlement, est saisie d’un rejet ou d’une absence d’action dans un délai raisonnable, la saisine se fait par écrit au moyen du formulaire figurant à l’annexe I et comprend:
a)
une copie de la demande de coopération et d’échange d’informations et de toute réponse reçue;
b)
les raisons pour lesquelles l’AEMF ou l’ABE est saisie de ce rejet ou de cette absence d’action.
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