Art. 7
Coopération et échange d’informations non sollicités
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 7
Coopération et échange d’informations non sollicités
Aux fins de toute coopération et de tout échange d’informations ne faisant pas l’objet d’une demande spécifique, y compris pour toute communication ultérieure y afférente, l’organisme émetteur utilise le formulaire figurant à l’annexe IV.
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