Art. 1
Budget disponible et dotation financière maximale par État membre
En vigueur depuis le 26 sept. 2024
Article premier
Budget disponible et dotation financière maximale par État membre
1. Le montant total disponible fourni par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre des dépenses en gestion directe visées à l’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (4) pour financer, en 2024, les contributions financières visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 s’élève à 50 millions d’EUR.
2. Les contributions financières de l’Union visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 sont attribuées aux États membres conformément à l’annexe du présent règlement et sont limitées aux montants qui y sont prévus.
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