Art. 1

Accords de coopération

En vigueur depuis le 26 sept. 2024

Article premier Accords de coopération Le document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération conclus en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 figure à l’annexe du présent règlement.