Art. 2
Transferts de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 26 sept. 2024
Article 2
Transferts de données à caractère personnel
Lorsque les autorités compétentes s’appuient sur un arrangement administratif en vertu de l’article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance d’un pays tiers, cet arrangement administratif est annexé à l’accord de coopération conclu conformément à l’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.
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