REGOLAMENTO·n° 292·26 septembre 2024

Regolamento (UE) 2025/292

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/292 DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un document type pour les accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 26 septembre 2024 6 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Accords de coopérationArt. 1.tit_1Accords de coopérationArt. 2Transferts de données à caractère personnelArt. 2.tit_1Transferts de données à caractère personnelArt. 3Entrée en vigueurArt. 3.tit_1Entrée en vigueur
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