Art. 8
Procédures visant à garantir la cohérence du traitement des réclamations
En vigueur depuis le 1 oct. 2024
Article 8
Procédures visant à garantir la cohérence du traitement des réclamations
Les prestataires de services sur crypto-actifs analysent en continu les données relatives au traitement des réclamations. Ces données contiennent au moins les informations suivantes:
a)
le délai moyen de traitement, pendant la période considérée, pour chaque étape de la procédure de traitement des réclamations, y compris l’accusé de réception, l’enquête et le temps de réponse;
b)
le nombre de réclamations reçues, pendant la période considérée, et pour chaque étape de la procédure de traitement des réclamations, le nombre de réclamations pour lesquelles le prestataire de services sur crypto-actifs n’a pas respecté les délais maximaux fixés dans sa procédure de traitement des réclamations;
c)
les thématiques sur lesquelles portent les réclamations;
d)
les résultats des examens.
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