REGOLAMENTO·n° 294·1 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/294
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/294 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations par les prestataires de services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 1 octobre 2024 18 articles 1 version historisée
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