Art. 3
Moyens et langue pour introduire des réclamations
En vigueur depuis le 1 oct. 2024
Article 3
Moyens et langue pour introduire des réclamations
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations par voie électronique ou sur support papier.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations dans:
a)
les langues utilisées par le prestataire de services sur crypto-actifs pour commercialiser ses services ou communiquer avec ses clients;
b)
les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.
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