Art. 4.tit_1
Accusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité
En vigueur depuis le 1 oct. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:294:oj#art-4.tit_1