Art. 2
Ressources consacrées au traitement des réclamations
En vigueur depuis le 1 oct. 2024
Article 2
Ressources consacrées au traitement des réclamations
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs consacrent des ressources adéquates pour la gestion des réclamations.
2. Les ressources spécifiques visées au paragraphe 1 ont accès à toutes les informations pertinentes.
3. Le responsable des ressources spécifiques visées au paragraphe 1 rend directement compte à l’organe de direction de la mise en œuvre et de l’efficacité des procédures de traitement des réclamations, y compris des données visées à l’article 8, et de toute mesure prise ou à prendre pour y donner suite.
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