Art. 2

Interdictions

En vigueur depuis le 3 oct. 2024

Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les palangriers démersaux battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

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