Art. 2

En vigueur depuis le 9 oct. 2024

Article 2 La Commission et les autorités nationales agissant en tant que responsables conjoints du traitement des données dans le cadre du système d’alerte rapide Safety Gate conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725, assument les rôles et responsabilités énoncés à l’annexe du présent règlement.

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