REGOLAMENTO·n° 2639·9 octobre 2024
Regolamento (UE) 2024/2639
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2639 DE LA COMMISSION - du 9 octobre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les rôles et les tâches des points de contact nationaux uniques du système d’alerte rapide Safety Gate - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 9 octobre 2024 3 articles 1 version historisée
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