Art. 2

En vigueur depuis le 16 oct. 2024

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2025. Néanmoins, l’article 1er, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er janvier 2024.

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