Art. 4
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 4
Entrée en vigueur et mise en application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. L’article 1er, point 7) g), et points 11) à 14), est applicable à compter du 5 mars 2026.
3. L’article 1er, point 3), point 6), b) et c), point 7), a) à f), point 10), a), i), ii) et iii), point 10), b) et c), et point 21), a), en ce qui concerne l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129, et l’article 2, point 6), a), b), c) et e), du présent règlement modificatif, sont applicables à compter du 5 juin 2026.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 2, point 14), a), et point 15), au plus tard le 5 juin 2026.
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