Art. 21
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 21
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumis au respect de l’article 13 et de l’article 14 lorsque cet importateur ou ce distributeur met un produit comportant des éléments numériques sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il apporte une modification substantielle à un produit comportant des éléments numériques déjà mis sur le marché.
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