Art. 35
Notification
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 35
Notification
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à procéder à l’évaluation de la conformité conformément au présent règlement.
2. Les États membres, au plus tard le 11 décembre 2026, s’efforcent d’assurer la disponibilité, en nombre suffisant, d’organismes notifiés dans l’Union pour effectuer des évaluations de la conformité, afin d’éviter les goulets d’étranglement et les obstacles à l’entrée sur le marché.
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