Art. 42
Demande de notification
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 42
Demande de notification
1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.
2. Cette demande est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, de la ou des procédures d’évaluation de la conformité et du ou des produits comportant des éléments numériques pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que, le cas échéant, d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation, qui atteste que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences prévues à l’article 39.
3. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut produire le certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences prévues à l’article 39.
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