Art. 70
Évaluation et réexamen
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 70
Évaluation et réexamen
1. Au plus tard le 11 décembre 2030 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont rendus publics.
2. Au plus tard le 11 septembre 2028, la Commission, après consultation de l’ENISA et du réseau des CSIRT, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport pour évaluer l’efficacité de la plateforme unique de signalement prévue à l’article 16, ainsi que les répercussions de l’application des motifs liés à la cybersécurité visés à l’article 16, paragraphe 2, par les CSIRT désignés comme coordinateurs sur l’efficacité de la plateforme unique de signalement en ce qui concerne la diffusion en temps utile des notifications reçues à d’autres CSIRT concernés.
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