Art. 71
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 71
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement est applicable à partir du 11 décembre 2027.
Toutefois, l’article 14 est applicable à partir du 11 septembre 2026 et le chapitre IV (articles 35 à 51) à partir du 11 juin 2026.
Historique des versions
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