Art. 6
Notification de l’externalisation des obligations de déclaration
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 6
Notification de l’externalisation des obligations de déclaration
1. Les entités financières qui ont externalisé l’obligation de déclarer les incidents majeurs liés aux TIC en vertu de l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2554 informent leur autorité compétente de cet accord d’externalisation dès que celui-ci a été conclu et, au plus tard, avant la première notification ou déclaration.
2. Les entités financières communiquent à l’autorité compétente le nom, les coordonnées et le code d’identification du tiers qui soumettra, en leur nom, les notifications ou rapports d’incidents majeurs liés aux TIC.
3. Les entités financières informent leur autorité compétente dès qu’elles n’externalisent plus leurs obligations de déclaration selon l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2554.
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