REGOLAMENTO·n° 302·23 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/302
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/302 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2024 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2024 18 articles 1 version historisée
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