REGOLAMENTO·n° 302·23 octobre 2024

Regolamento (UE) 2025/302

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/302 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2024 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 18 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Modèle de déclaration des incidents majeurs liés aux TIC Art. 1.tit_1Modèle de déclaration des incidents majeurs liés aux TIC Art. 2Soumission conjointe de la notification initiale ainsi que des rapports intermédiaire et final Art. 2.tit_1Soumission conjointe de la notification initiale ainsi que des rapports intermédiaire et final Art. 3Incidents récurrents liés aux TIC Art. 3.tit_1Incidents récurrents liés aux TIC Art. 4Utilisation de canaux électroniques sécurisés Art. 4.tit_1Utilisation de canaux électroniques sécurisés Art. 5Reclassement des incidents majeurs liés aux TIC Art. 5.tit_1Reclassement des incidents majeurs liés aux TIC Art. 6Notification de l’externalisation des obligations de déclaration Art. 6.tit_1Notification de l’externalisation des obligations de déclaration Art. 7Déclaration agrégée Art. 7.tit_1Déclaration agrégée Art. 8Notification des cybermenaces importantes Art. 8.tit_1Notification des cybermenaces importantes Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet