Art. 5
Reclassement des incidents majeurs liés aux TIC
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 5
Reclassement des incidents majeurs liés aux TIC
Si, à l’issue d’une évaluation complémentaire, l’entité financière conclut que l’incident lié aux TIC précédemment déclaré comme incident majeur ne remplissait à aucun moment les critères de classification ni n’atteignait les seuils visés à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2024/1772, elle notifie à l’autorité compétente avoir reclassé l’incident lié aux TIC de majeur en incident non majeur en fournissant les informations relatives à ce reclassement au moyen du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne les champs «type de soumission» et «autres informations».
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