Art. 20
Données à extraire de l’ensemble de données
En vigueur depuis le 25 oct. 2024
Article 20
Données à extraire de l’ensemble de données
Les données devant être extraites de l’ensemble de données visé à l’article 4 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1217/2009 sont énumérées à l’annexe XII du présent règlement.
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