Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 concernant:
a)
les procédures de demande d’enregistrement, d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union, de communication de modifications standard, d’annulation d’enregistrements, de gestion du registre de l’Union des indications géographiques, ainsi que l’établissement d’un système d’attestation de conformité pour les indications géographiques;
b)
les procédures de demande d’enregistrement, d’approbation de modifications, d’annulation d’enregistrements, de gestion du registre de l’Union des spécialités traditionnelles garanties, ainsi que l’établissement d’un système d’attestation de conformité pour les spécialités traditionnelles garanties;
c)
l’étiquetage et les communications en ce qui concerne les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties.
Historique des versions
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