Art. 3
Vérification formelle de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 3
Vérification formelle de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union
1. La Commission contrôle, conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2024/1143, si une demande d’enregistrement est complète et si elle a été présentée conformément à l’article 10, paragraphe 6, à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 14 du règlement (UE) 2024/1143, ainsi qu’à l’article 35 du présent règlement.
2. Une demande d’enregistrement d’une indication géographique concernant un produit originaire de l’Union est considérée comme complète si elle inclut tous les éléments requis par l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 et respecte l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement.
3. Une demande d’enregistrement d’une indication géographique concernant un produit originaire d’un pays tiers est considérée comme complète si elle inclut tous les éléments requis par l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 et respecte l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement.
4. Le document unique est considéré comme complet s’il inclut toutes les informations requises à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143, à l’article 95 du règlement (UE) no 1308/2013 ou à l’article 23 du règlement (UE) 2019/787, respectivement pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses.
5. Une demande déposée avec succès au moyen du système numérique de la Commission visé à l’article 35 est réputée respecter les exigences de la vérification formelle visée au paragraphe 1 du présent article.
6. Une demande déposée par courrier électronique qui ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe 1 est considérée comme n’ayant pas été présentée. La Commission informe le demandeur en conséquence.
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