Art. 5
Publication d’un document unique pour information
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 5
Publication d’un document unique pour information
En ce qui concerne les indications géographiques pour lesquelles aucun document unique n’a jamais été publié au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission publie pour information, à la demande d’un État membre, un document unique transmis par cet État membre au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication est accompagnée de la référence à la publication du cahier des charges.
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