Art. 6
Définition de l’aire géographique
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 6
Définition de l’aire géographique
L’aire géographique visée à l’article 49, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1143, à l’article 94, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/787 est définie de manière précise et sans ambiguïtés, en faisant référence autant que possible aux frontières physiques ou administratives. Des cartes peuvent être ajoutées à la demande.
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