Art. 9
Approbation du livre blanc sur les crypto-actifs
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 9
Approbation du livre blanc sur les crypto-actifs
1. L’autorité compétente notifie à l’établissement de crédit sa décision finale concernant l’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du nouveau livre blanc visé à l’article 8, paragraphe 3, ou, si aucune modification du livre blanc n’est demandée, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’avis favorable de la BCE ou, le cas échéant, de la banque centrale concernée au sens de l’article 17, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1114, ou lorsque le délai de 20 jours ouvrables prévu à l’article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement expire sans que la BCE ou la banque centrale concernée ait émis un avis.
2. Le livre blanc sur les crypto-actifs n’est publié qu’après son approbation par l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
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