Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«fonction critique ou importante»: une fonction critique ou importante au sens de l’article 3, point 22), du règlement (UE) 2022/2554;
b)
«registre distribué sans permission»: un type spécifique de registre distribué dans lequel aucune entité ne contrôle le registre distribué et dans lequel les nœuds de réseau DLT peuvent être mis en place par toute personne respectant les exigences techniques et les protocoles de ce registre distribué.
Historique des versions
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Proeli:reg_del:2025:299:oj#art-1