REGOLAMENTO·n° 299·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/299
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/299 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs par des normes techniques de réglementation sur la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 14 articles 1 version historisée
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