Art. 11
Services de transfert
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 11
Services de transfert
Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point k), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification qui prévoit d’assurer des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:
a)
des précisions sur les types de crypto-actifs pour lesquels l’entité à l’origine de la notification prévoit de fournir des services de transfert;
b)
une description détaillée des dispositifs mis en place par l’entité à l’origine de la notification pour se conformer à l’article 82 du règlement (UE) 2023/1114, y compris des informations détaillées sur les dispositifs mis en place et les ressources humaines et ressources TIC déployées par ladite entité pour parer aux risques de manière rapide, efficace et approfondie lors de la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, en tenant compte de potentielles défaillances opérationnelles et des risques en matière de cybersécurité;
c)
le cas échéant, une description de la police d’assurance de l’entité à l’origine de la notification, notamment de la couverture par l’assurance du préjudice porté aux crypto-actifs du client qui peut résulter de risques en matière de cybersécurité;
d)
les dispositions visant à garantir que les clients sont correctement informés des dispositions visées au point b).
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